CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DENTAIRES
ARTICLE 1ER - GENERALITES
Les présentes conditions générales de services dentaires (ci-après « (les) (ces) Conditions générales ») sont applicables, à partir du 1er mai 2018, entre d’une part un groupe de praticiens de l’art dentaire, titulaires de la profession libérale réglementée en Belgique de Dentiste, ci-après après dénommé(s) individuellement « (le) (un) Praticien » ou collectivement « (le)(des) Praticiens », soit réunis comme prestataires indépendants, soit comme employeur et collaborateurs salariés, au travers d’une entreprise en personne morale, dénommée « Centre Dentaire Spécialisé Adams SPRL », en abrégé « CDSA SPRL », ci-après dénommée « (le) Centre » et plus amplement identifiée plus bas, et d’autre part un ou plusieurs patients actuels (clients), futurs patients (leads), patients potentiels (prospects) et/ou anciens patients dont les relations avec le Centre sont terminées, ci-après dénommé(s) individuellement « (le) (un) Patient » ou collectivement « (le)(des) Patients ».
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ces Conditions générales sont applicables pour tout ou une partie des services, annoncés, proposés, offerts, prestés ou rendus, à titre onéreux ou à titre gratuit, et facturés par le Centre, en ce compris au travers d’un partenariat ou une mission confiée par un autre praticien de la santé ou une organisation quelconque, ainsi que pour les produits utilisés et/ou marchandises délivrés, à titre principal ou accessoire, à un ou plusieurs Patients, dans ou en dehors du cadre :
à des Patients, qui sont toujours des personnes physiques, et/ou au bénéfice de telles personnes physiques, qu’elle qu’en soit la nationalité ou qu’elles soient apatrides, bien identifiées ou identifiables, directement ou indirectement, et qui soit ont la capacité juridique de contracter elles-mêmes avec le Centre, soit sont représentées légalement, statutairement ou contractuellement,
Ces Conditions générales sont également applicables, même en dehors de toutes les hypothèses envisagées précédemment, sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative, notamment :
Nonobstant ce qui précède, ces Conditions générales sont applicables de plein droit, dès la date de leur entrée en vigueur, aux contrats existants, conclus, signés et exécutés au moment de leur première entrée en vigueur, à moins que le Patient, ou l’organisation concernée, notifie au Centre le ou les points sur lesquels portent son désaccord dans un délai conforme au droit applicable, calculé à partir du lendemain de la notification par le Centre de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de ces Conditions générales. Dans ce cas, les Parties recherchent ensemble dans un délai ne dépassant pas un délai raisonnable au regard du droit applicable, calculé à partir du lendemain de la notification par le Patient ou l’organisation concernée de son désaccord, une solution permettant aux Parties de poursuivre l’exécution du contrat.
Si l’ensemble ou une partie de ces Conditions générales est contraire à une ou plusieurs dispositions légale(s) et/ou réglementaire(s) conférant des droits aux Patients, protégeant les consommateurs en général, ou toute autre personne physique en particulier, ces conditions générales sont, ou la partie concernée de ces Conditions générales est, inapplicable(s) et écartée(s) dans les relations juridiques entre les Parties, sans préjudice d’autres dispositions légales et/ou réglementaires impératives et/ou d’ordre public, de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes juridiques en vigueur et/ou principes généraux de droit consacrés.
Art. 2 - MODIFICATION
Ces Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sur la seule décision du Centre, pour autant que les Patients, ou les organisations concernées, en soient informés préalablement ou au moment de leur entrée en vigueur par le Centre et, conformément au droit applicable, disposent du droit de mettre fin pour l’avenir au contrat en cours d’exécution, sous réserve du paiement intégral du prix, des coûts et des frais liés aux services déjà prestés ou rendus et/ou aux produits ou marchandises déjà utilisés ou délivrés, ainsi que de l’exécution complète des autres obligations qui leur ont incombés en exécution de ce contrat.
En cas de modification de ces Conditions générales, le Patient ou l’organisation concernée notifie au Centre le ou les points sur lesquels portent son désaccord dans un délai conforme au droit applicable, calculé à partir du lendemain de la notification par le Centre de l’entrée en vigueur de la nouvelle version de ces Conditions générales. Dans ce cas, les Parties recherchent ensemble dans un délai ne dépassant pas un délai raisonnable au regard du droit applicable, calculé à partir du lendemain de la notification par le Patient ou l’organisation concernée de son désaccord, une solution permettant aux Parties de poursuivre l’exécution du contrat.
Si aucune solution raisonnable et équilibrée ne peut être trouvée entre les Parties en application de ce qui précède, chacune des Parties peut notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin au contrat immédiatement ou à toute autre date indiquée, pour autant que la Partie concernée se soit acquittée de l’ensemble des obligations qui lui ont incombé en exécution du contrat que cette Partie veut résilier.
Art. 3 - IDENTIFICATION DU CENTRE ET NATURE DES SERVICES
Le Centre est une entreprise, constituée sous la forme d’une société civile ayant pris la forme juridique d’une société privée à responsabilité de droit belge, dénommée « Centre Dentaire Spécialisé Adams SPRL », inscrite en Belgique à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le numéro BE0476.704.025., dans l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans être assujettie en Belgique à la Taxe sur la Valeur ajoutée, initialement constituée par Monsieur Philippe Adams, Licencié en Sciences dentaires (en abrégé « LSD »), Gérant statutaire, et dont le siège social est établi rue Paulin Ladeuze, 6/301 à 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique).
L’objet social de cette entreprise consiste principalement, sans que cette liste soit exhaustive et limitative, dans l’exercice de la médecine dentaire, au sens de la loi et/ou de la réglementation en vigueur, applicables sur le territoire géographique belge de la Région wallonne où le Centre est actuellement situé.
Dans le cadre de ses activités, le Centre propose des services dentaires, de qualité et adaptés aux besoins des Patients consistant, sans que cette liste soit exhaustive et limitative, notamment dans la prévention, les soins curatifs, l’orthodontie, la parodontie, la pédodontie, la chirurgie, les prothèses et les implants, ainsi que les soins urgents, à des Patients de tous âges, majeurs et mineurs, capables juridiquement ou incapable, sans discrimination fondée ou différenciation subjective, dans l’organisation et la mise en œuvre des traitements des données de santé, ou des traitements d’autres données sensibles, telles que le genre, la race ou l’ethnie, l’appartenance politique, syndicale ou religieuse, les préférences sexuelles ou la langue maternelle.
Ces services dentaires, ainsi que les produits utilisés ou délivrés dans ce cadre, sont proposés par le Centre au Patient dans les limites, aux conditions et selon les modalités convenues par les Parties, au travers de leurs accords bilatéraux portant sur un travail nettement défini, une prestation ou un ensemble de prestations à fournir, un accompagnement ou un suivi récurrent sur une période déterminée ou indéterminée, sans préjudice d’autres modalités qui seraient convenues au cas par cas, pourraient différer selon les circonstances et seraient susceptibles d’évoluer dans le temps au rythme de l’évolution de ces accords et/ou de l’état de santé du ou des Patients concernés, justifiant une révision, une réduction ou une ampliation de ces accords.
ART. 4 - RESPONSABILITE DES PARTIES
Le Centre preste ou rend les services dentaires décrits, et utilise ou délivre les produits susvisés, à ses Patients dans les règles de l’art dentaire, conformément aux meilleurs pratiques en vigueur dans la profession dentaire et la déontologie de l’Institut belge de Médecine dentaire, et déploie ses meilleurs efforts pour répondre aux attentes du Patient ou de l’organisation concernée, dans l’intérêt de la santé du Patient.
S’agissant d’abord d’une activité de conseils, le Patient et l’organisation concernés sont informés, comprennent et acceptent que les obligations du Centre s’analysent avant tout comme des obligations de moyen, auxquelles le Centre est tenu de la même manière que celle que le Patient et l’organisation concernée sont légitimement et naturellement en droit d’attendre d’un autre professionnel de la même profession et du même secteur économique, délivrant des produits et fournissant des services identiques ou similaires, sans autre obligation que celle de respecter les accords conclus.
Le Patient et l’organisation concernés coopèrent au mieux avec le Centre pour lui permettre de fournir les services et/ou délivrer les produits convenus, conformément aux présentes conditions générales et aux dispositions de leurs accords, en particulier pour permettre au Centre de respecter les délais, envisagés comme un objectif, sans que ces délais puissent à aucun moment être envisagés comme devant être strictement respectés dès l’instant où l’inexécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution de la ou des prestations est imputable, même partiellement, au Patient et/ou à l’organisation concernée.
Dans et en dehors de l’exercice de ses activités, le Centre prend toutes les mesures organisationnelles et techniques pour préserver les supports informatiques et les documents-papier qui lui seront confiés par le Patient et/ou l’organisation concernée pour la réalisation de la mission. Vu les risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de supports, le Patient et l’organisation concernée veillent à s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, notamment la duplication des supports informatiques (version de secours sur disque dur externe ou autre) et la reproduction des supports papier.
Ces dispositions s’appliquent notamment, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, aux clichés radiologiques, aux images ou photographies, réalisés ou obtenus par des procédés quelconques, et/ou par des appareillages médicaux, dentaires ou autres, ainsi que tout autre forme de support, créé ou utilisé par le Patient et l’organisation concernés, pour la collecte, l’enregistrement ou l’archivage des données du Patient, spécialement les données médicales, en ce compris les clichés radiologiques, aux images ou photographies, tels que des serveurs, des clouds, des ordinateurs collectifs ou personnels, des tablettes, des smartphones ou autres objets connectés, quels qu’en soient la nature ou la conception technologique.
Les Parties conviennent et acceptent que la responsabilité du Centre est, en tout état de cause, limitée à la réparation du préjudice immédiat, prévisible et direct, subi et suffisamment démontré par le Patient et/ou l’organisation concernés, comme un dommage indubitablement causé par la faute lourde ou intentionnelle du Centre dans l’accomplissement des actes posés, dans le cadre ou à l’occasion de la mission, à l’exclusion de tout dommage indirect, comme la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de contrat, de réputation, d’image ou autre dommage moral ou non quantifiable en argent, trouble commercial, réclamation ou plainte formulée contre le Patient et/ou l’organisation concernés et émanant du Patient lui-même ou de l’organisation elle-même, ou d’un tiers, représentant et/ou lié ou non à ce Patient ou cette organisation.
Aucune des Parties ne peut être responsable en cas de force majeure, de cas fortuit ou de toute autre forme d’imprévision, rendant par sa nature ou par ses effets la délivrance la prestation des services, en compris l’usage des produits délivrés et/ou utilisés, impossible ou très difficilement exécutable, sans occasionner pour l’une ou l’autre Partie un dommage médical, des pertes économiques ou des pertes de temps, telles que la prestation des services convenus, en ce compris l’usage des produits délivrés et/ou utilisés, n’est pas envisageable aux conditions initiales du contrat.
Constitue notamment une circonstance de cet ordre, sans que cette liste soit exhaustive, la perte, le vol ou la destruction non intentionnelle des clichés radiologiques, aux images ou photographies, déjà réalisés ou obtenus, et/ou des moyens matériels indispensables à la fourniture des services, en compris l’usage des produits à délivrer et/ou utiliser, la panne technique des appareillages médicaux, dentaires ou autres, ainsi que l’incident informatique, l’un et l’autre sans espoir de réparation dans un délai raisonnable, la coupure énergétique et/ou des moyens de communications électroniques, la grève ou le lock-out du Centre, de ses sous-traitants ou ses partenaires, notamment les laboratoires d’analyse, les fournisseurs des produits à délivrer et/ou utiliser, les opérateurs postaux ou sociétés de courrier, et la paralysie des moyens de transport rendant impossible le déplacement des Parties, ainsi que la communication et l’échange entre elles.
Sans préjudice de ce qui précède, le Centre déploie ses meilleurs efforts en mettant en place des systèmes et procédures de sauvegarde des clichés radiologiques, aux images ou photographies, déjà réalisés ou obtenus, en cours de réalisation ou d’acheminement. A défaut de solution alternative qui agréée le Patient et/ou l’organisation concerné(e), le montant maximum du dédommagement payable par le Centre au Patient et, le cas échéant, à l’organisation conjointement, sera en tout état de cause limité à 30 % (trente pourcents) au maximum de la totalité des sommes payées ou limité au maximum 250,00 € (deux cents cinquante euro) sur le montant des services prestés ou rendus, en compris l’usage des produits à délivrer et/ou utiliser.
ART. 5 - CARACTERE BILATERAL, EXCLUSIF ET PERSONNEL DES RELATIONS DE SOINS
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les professions libérales, en particulier dans le secteur dentaire, il est précisé que les présentes conditions générales sont d'application réciproque entre les Parties et lie le Centre de la même manière que le Patient et/ou l’organisation concernés, à moins que les Parties en aient préalablement, expressément, librement et formellement convenu par écrit, daté et signé par les Parties.
La patientèle du Centre appartient exclusivement au Centre et peut être librement cédé, à titre onéreux ou à titre gratuit, par lui à un repreneur, avec les contrats existants, conclus, signés et/ou en cours d’exécution, sans que le Patient et/ou l’organisation concernés aient le droit de s’opposer à cette cession ou de demander une indemnité quelconque au Centre et/ou au repreneur du fait de cette cession.
Sans préjudice du droit inconditionnel du Patient de choisir un ou plusieurs autres professionnels de santé, le Patient et l’organisation concernés ne peuvent pas céder d’une quelconque manière, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, le contrat qui le(s) lie(nt) au Centre, ainsi que ses droits et obligations, en tout ou en partie, à un tiers, sans un accord préalable, exprès, formel et écrit du Centre, sans que le Patient et/ou l’organisation concernés puissent néanmoins s’y opposer si le cessionnaire reprends l’intégralité des droits et obligations du Centre, le contrat existant entre le Centre et le Patient ou l’organisation cédé ne pouvant être modifié que si l’état de santé du Patient et/ou les soins dentaires à lui apporter le justifie, ou si le Patient renonce par lui-même à se faire soigner.
Le non-respect par le Patient et/ou l’organisation concernés de cette interdiction libère le Centre, de plein droit, sans préavis ni indemnités, de l’ensemble de ses obligations à l’égard du Patient et/ou de l’organisation cédants et du repreneur cessionnaire, sans préjudice du droit du Centre d’obtenir en outre une indemnité compensatoire à charge du Patient et/ou de l’organisation cédants, au moins équivalente à la valeur du contrat cédé en violation de cette interdiction, et sans que le montant de cette indemnité puisse être inférieur à 30 % (trente pourcents) de la totalité des sommes dues ou 250,00 € (deux cent cinquante euro) sur le montant des services à rendre, en compris l’usage des produits à délivrer et/ou utiliser.
ART. 6 - DUREE DES CONTRATS
La durée des contrats est fixée dans la convention particulière bilatérale entre le Centre, ou les Praticiens, et le Patient et/ou l’organisation concernés. Les contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée, une durée indéterminée ou un travail nettement défini, avec terminaison à la survenance du terme, de plein droit ou non, avec ou sans tacite reconduction, avec ou sans préavis, avec ou sans indemnité, ou lorsque le travail est terminé et réceptionné par le Patient et/ou l’organisation concernés, à la pleine et entière discrétion des Parties, en fonction des circonstances et des nécessités.
Les modalités de durée, de terminaison ou de reconduction des contrats sont stipulées dans l’offre du Centre, ou des Praticiens, acceptée par le Patient et/ou l’organisation concernés, dans le devis du Centre, ou des Praticiens, validé par le Patient et/ou l’organisation concernés, ou dans le bon de commande établi par le Centre et renvoyé par Patient et/ou l’organisation concernés.
A la date d’entrée en vigueur de ces Conditions générales, toutes les modalités précédemment communiquées par le Centre, ou les Praticiens, et a fortiori, toutes les modalités précédemment acceptées par Patient et/ou l’organisation concernés, de manière expresse ou tacite, sont et restent valables, même après l’entrée en vigueur de ces Conditions générales, à moins que les Parties en conviennent autrement par écrit dans un délai de deux mois calendriers courant à partir du lendemain de la notification par le Centre de l’entrée en vigueur de ces Conditions générales, ou au plus tard le 30 juin 2018 à 24 h 00.
ART. 7 - PROTECTION DES DONNEES
Dans leurs relations avec le Centre, le Patient et, le cas échéant, l’organisation concerné(e)s doivent fournir un certain nombre de données à caractère personnel, au sens de la législation en vigueur, c’est-à-dire des données relatives au Patient et/ou à d’autres personnes physiques, identifiées ou identifiables, qui le représentent, ou des données relatives à des médecins ou d’autres professionnels de santé, ou d’autres personnes physiques qui les représentent (cartes de visite, papier à entête, fichiers…).
Pour l’application de la loi belge et de la réglementation européenne relatives à la protection des données, le responsable du traitement est le « Centre Dentaire Spécialisé Adams SPRL », représenté conformément à ses statuts, dont le siège social est établi rue Paulin Ladeuze, 6/301 à 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique).
Ces données à caractère personnel pourraient être, par exemple, des données d’identification (nom, prénoms, adresse légale, sexe, langue…), des données relatives à l’emploi (fonction, responsabilités, numéro de ligne fixe, numéro de portable, adresse courriel…) des dirigeants ou collaborateurs de l’organisation concerné(s), ainsi que des données de santé, particulièrement sensibles. Il pourrait aussi s’agir de l’adresse IP (ou de toute autre code) de l’objet connecté utilisé par le Patient ou les autres personnes concerné(es) lorsque le Patient et/ou ces autres personnes concerné(es) se connectent aux Sites Internet et comptes sur les réseaux sociaux du Centre, de son Gérant ou des autres Praticiens, qui leur appartiennent.
Le cas échéant, le Centre collecte aussi des données relatives à l’organisation concernée elle-même (dénomination commerciale, raison sociale, adresse du siège social, siège d’exploitation, numéro d’entreprise et immatriculation à la TVA…), en ce compris éventuellement les données relatives aux actionnaires, à leurs représentants et dirigeants, s’il s’avère que les traitements de ces données à caractère personnel ou non est parfaitement justifié pour la bonne exécution des finalités, bien déterminées et légitimes, poursuivie par le Centre. La base légale de ces traitements peut être la loi, le contrat ou l’intérêt légitime du Centre.
Sous réserve de l’exécution des demandes, des contrats conclus et des commandes passées, pour lesquels le Centre doit bien entendu pouvoir communiquer certaines données, à caractère personnel ou non, du Patient concerné, et le cas échéant, de ses représentants à des sous-traitants, ainsi que du respect de ses obligations légales, par exemple en matière fiscale, le Centre et les Praticiens ne communiquent pas ces données à des tiers, ne les cèdent pas, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, et ne les traitent pas à d’autres fins.
Lorsqu’ils se connectent aux Sites Internet et comptes sur les réseaux sociaux du Centre, de son Gérant et/ou des autres Praticiens, il se peut que le système implante un ou plusieurs cookies sur l’objet connecté du Patient ou sur l’objet connecté des autres personnes concerné(es). Ce(s) cookie(s) sont uniquement lié à la navigation du Patient et des autres personnes concerné(es) sur les Sites Internet et comptes sur les réseaux sociaux du Centre, de son Gérant et des autres Praticiens. Ils n’ont aucune influence sur le fonctionnement de son objet connecté. Le Patient et les autres personnes concerné(es) peu(ven)t naturellement toujours effacer ce(s) cookie(s) à tout moment, en utilisant son (leur) navigateur ou son (leur) logiciel de nettoyage. Les données relatives à ces cookies ne seront pas davantage transmises à des tiers.
S’il(s) supprime(nt) le(s) cookie(s) de son objet connecté, il est toutefois possible que le Patient, l’organisation et les autres personnes concerné(es) n’ai(en)t alors plus accès à certaines fonctionnalités des Site Internet et/ou des comptes sur les réseaux sociaux du Centre, de son Gérant et/ou des autres Praticiens, que l’accès à vos préférences d’affichage, à l’historique de ses recherches ou à ses sélections et informations pré-complétées sur ces sites et sur ces comptes.
Afin de protéger au mieux les données du Patient et des autres personnes concerné(es), le Centre, son Gérant et les autres Praticiens ont bien entendu tous pris des mesures techniques et organisationnelles adéquates, conformément aux normes et usages en vigueur.
Les Systèmes du Centre sont notamment protégés par des pares-feux, des antivirus et d’autres technologies. Il dispose d’un mécanisme de back-up, d’un plan de continuité et d’un plan de récupération en cas de désastre. Seuls les intervenants du Centre dont la fonction le justifie, bénéficient d’un accès, protégé par un login et un mot de passe, à ces données, et peuvent soit les consulter soit les exploiter, pour le seul besoin de leur service. Tous les intervenants du Centre sont bien informés des exigences légales et des autres normes en vigueur.
Tous les Patients ou autres personnes concerné(es) bénéficient d’un droit d’accès aux données qui les concernent. Ils peuvent en outre obtenir la rectification de leurs données qui leur semblent inexactes, demander l’ajout de données si les données que le Centre possède sont incomplètes, exiger la suppression éventuelle des données dont le traitement ne leur paraît pas justifié ou pour lesquelles le traitement leur semble trop long, au regard des finalités que le Centre poursuit et des justifications qu’il serait en défaut d’y apporter, ou demander le respect de leur droit à l’oubli, s’ils ne veulent plus être contactées par le Centre parce que les personnes concernées ont changé de fonction ou ont quitté l’organisation concernée.
Le Patient ou les autres personnes concerné(es) peuvent bien entendu aussi s’opposer à certains traitements par le Centre ou par des tiers au nom du Centre et/ou pour son compte, notamment aux traitements pour la promotion et la vente des services du Centre, en particulier lorsqu’il s’agit de marketing direct (mailings, newsletters, dépliants, etc.). Lorsque la loi ou la réglementation le nécessitent ou l’imposent, le Centre s’engage à obtenir le consentement préalable, exprès, formel et écrit du Patient ou des autres personnes concernées préalablement à tout traitement de cet ordre, en ce compris pour le traitement de leur image (photographie, vidéo, film, etc.), dès l’instant où ce traitement sortirait du cadre de l’exécution des demandes du Patient, des contrats conclus ou des commandes passées.
Pour exercer leurs droits, en ce compris leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition et leur droit à l’oubli, il suffit que le Patient ou les autres personnes concernées s’adressent au Centre, en apportant uniquement la preuve de leur identité au moyen d’un document officiel suffisamment probant (carte d’identité, passeport, certificat d’immatriculation du véhicule…, avec preuve d’adresse légale), par envoi postal à l’adresse du siège social ou par courriel, avec pièce(s) attachée(s), avec la mention de leur numéro de téléphone professionnel. Ces mesures permettent simplement au Centre de vérifier qu’il est bien en présence du Patient ou de la personne concernée et non pas de limiter ses droits.
S’il pense malgré tout que, dans le cadre de la présente politique de confidentialité et sa charte de protection des données des personnes concernées, le Centre manque encore à certaines de ses obligations légales et/ou contractuelles, le Patient et les personnes concernées sont invitées à contacter le Centre par courriel à l’adresse électronique : dentisterie@ladeuze.com.
Au cas où les personnes concernées ne seraient pas satisfaites de la réponse que le Centre donnerait à leur demande, le différent peut toujours être porté auprès de l’autorité belge compétente :
Autorité de la Protection des Données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
commission@privacycommission.be
En cas de contradiction éventuelle entre ces Conditions générales et la politique de protection des données du Centre et/ou la politique des cookies du Centre, présentes sur les Sites internet du Centre, et ceux de ses dirigeants, ces Conditions générales prévalent en tout état de cause sur ces deux politiques dans les relations contractuelles bilatérales entre le Centre et le Patient et/ou l’organisation concerné(e).
ART. 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dénominations usuelles « Centre Dentaire Ladeuze » et « Ladeuze Medical Center », la raison sociale « Centre Dentaire Spécialisé Adams SPRL », en abrégé « CDSA SPRL », ainsi que la marque verbale et les marques figuratives ou logos « Centre Dentaire Ladeuze » ou « Ladeuze Medical Center », sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisées par des tiers.
Les Sites internet et les comptes sur les réseaux sociaux du Centre, ou ceux de ses dirigeants, ainsi que tous ses composants, en ce compris les codes sources, leur appartiennent également.
Les documents (documentation générale, conditions générales, modèle de contrat, offre, devis, facture, etc.) utilisés par le Centre et, le cas échéant, exclusivement représentés sur Sites internet et les comptes sur les réseaux sociaux du Centre (textes, images, vidéo, illustrations, dessins, etc…), ou ceux de ses dirigeants, sont tous protégés par le droit d’auteur, détenus par le Centre lui-même, ses dirigeants et/ou des tiers.
Toute violation, usurpation, utilisation, diffusion ou cession à des tiers des droits du Centre et/ou des tiers confèrent au Centre et/ou aux tiers concernés le droit de se pourvoir en justice ou de défendre leurs intérêts par toutes voies de droit et peut donner lieu à des poursuites pénales, sans préjudice du droit du Centre et/ou des tiers concernés de demander le paiement de dommages et intérêts.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Centre, ni le Patient ni l’organisation concerné(e), aucune des personnes ou aucun des intervenants concernées ne sont en aucun cas autorisés par le Centre à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter d’une quelconque manière le contenu des Sites internet et des comptes sur les réseaux sociaux du Centre, ou ceux de ses dirigeants, et de la documentation susvisée.
ART. 9 - TARIFICATION, PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
A moins que les parties en conviennent autrement, les tarifs et les prix communiqués au Patient et/ou l’organisation concerné(e) dans l’offre du Centre sont applicables au contrat conclu ou à la commande passée. Sauf modification écrite de commun accord des parties en raison de la nature spécifique et/ou de l’importance de la demande du Patient ou de l’organisation concerné(e), ces prix sont définitivement fixés dans l’offre et ne seront pas modifiés aussi longtemps que le délai de validité de l’offre n’est pas expiré.
Tant que le contrat n’est pas conclu ou la commande passée, le Centre se réserve le droit de modaliser ses tarifs et ses barèmes, ou de modifier les prix mentionnés dans son offre, pour tenir compte de caractéristiques qui sont propres à la demande du Patient ou l’organisation concerné(e). Une fois que le délai de validité de l’offre est expiré, le Centre n’est plus lié par les prix mentionnés dans son offre et peut les réviser.
Dans tous les cas, le Centre se réserve le droit de demander au Patient et/ou à l’organisation concerné(e) le paiement d’un acompte, sur toutes ou une partie des produits à délivrer et/ou des services à fournir, selon la nature des produits et/ou des services concernés, en fonction notamment du délai de livraison et/ou des conditions posées par le Centre, le sous-traitant ou le partenaire, sans que le Patient et/ou l’organisation concerné(e) puisse(nt) s’y opposer, quel qu’en soit le motif.
Selon qu’il souhaite en premier lieu payer un acompte, avec un minimum fixé par le Centre ou, au contraire, payer l’intégralité (100 %) de la somme au moment de la commande, le Patient ou l’organisation concerné(e) est tenu(e) de le mentionner explicitement auprès du Centre, avant d’accepter l’offre ou passer la commande. Dans ce cas, le paiement de l’acompte équivaut à une confirmation de l’accord. Le délai de validité de l’offre émise par le Centre, ainsi que le montant de l'acompte demandé, sont mentionnés dans l’offre.
Dans le cas où la demande est passée moins de 15 (quinze) jours ouvrables avant la date de délivrance des produits et/ou de fourniture des services, le Centre se réserve le droit de demander au Patient ou à l’organisation concerné(e) le paiement de l’intégralité du prix (100 %) au moment de la commande, du seul fait du délai particulièrement court entre le moment de la demande et la date de la prestation, sans que le Patient ou l’organisation concerné(e) puisse demander la limitation du paiement à un acompte au moment de la commande, quelle qu’en soit la raison.
L’acceptation de l’offre du Centre ou la passation de la commande par le Patient ou l’organisation concerné(e) confère à la demande du Patient ou l’organisation concerné(e) un caractère ferme et définitif, obligeant le Centre à honorer ses engagements et contraignant le Patient ou l’organisation concerné(e) à payer les produits délivrés et les services fournis.
A moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne l’autorise, la renonciation par Patient ou l’organisation concerné(e) à l’exécution de la délivrance d’un produit et/ou la fourniture d’un service, et l’abandon de l’acompte, ne libèrent pas le Patient ou l’organisation concerné(e) de son obligation de payer le solde du prix fixé dans l’offre acceptée ou la commande passée.
Une (ou plusieurs) facture(s) seront adressée(s) par le Centre au Patient ou l’organisation concerné(e), sous format électronique ou, pour autant qu’ils le demandent expressément, en format papier, selon le cas, pour le paiement de l’acompte et/ou du solde ou pour le paiement de la totalité du prix à payer. Le Patient ou l’organisation concerné(e) est tenu de payer l’intégralité du montant des factures immédiatement, ou dans tout autre délai mentionné sur la facture, ou à défaut dans les 7 (sept) jours calendrier au maximum de la réception de la facture. Les paiements partiels ne sont pas admis.
Sous réserve de toute disposition légale et/ou réglementaire impérative ou d’ordre public en sens contraire, sera considérée comme irrévocablement acceptée, toute facture payée et/ou non contestée par écrit motivé, réceptionné par le Centre dans les 7 (sept) jours calendrier, à dater de la date d’émission de la facture, et adressé ou remis au cabinet dentaire, dont les coordonnées sont :
Centre Dentaire Spécialisé Adams SPRL
Rue Paulin Ladeuze, 6/301
1348 Louvain-la-Neuve (Belgique)
+32 (0)10 45 66 83
dentisterie@ladeuze.com
Sauf si la loi ou le contrat s’y opposent, toutes les factures émises par le Centre sont en règle générale payables au grand comptant et sans escompte, c’est-à-dire dès réception par le Patient ou l’organisation concerné( e), au compte de paiement avec la titulaire CDSA SPRL, rue Paulin Ladeuze, dont le numéro de protocole bancaire est IBAN : BE86 0682 3492 6650 et le BIC : GKCCBEBB, ouvert auprès de Belfius Banque SA, établissement de crédit de droit belge ayant son siège social Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles (Belgique).
Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 1 % (un pourcent) par mois, calculé à partir du 1er jour calendrier du mois qui suit le mois incluant la date de l’émission de la facture. Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet.
En outre, les sommes impayées à leur échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées d’une indemnité de 15 % (quinze pourcents) du montant du, avec un minimum de 100 € (cent euro).
En cas de règlement tardif de nos factures, les coûts suivants pourront être facturés :
Ces dispositions sont également applicables entre le Centre et l’organisation concernée, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans des transactions commerciales entre professionnels, spécialement en ce qui concerne l’intérêt de retard dû et l’indemnité raisonnable à payer pour les frais administratifs ou de recouvrement encourus par le Centre.
ART. 10 - UNITE CONTRACTUELLE, AUTONOMIE ET NON-RENONCIATION
Le contrat entre le Centre et le Patient ou l’organisation concerné(e) est formé des présentes conditions générales, ainsi que de l’accord bilatéral conclu entre les Parties. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations découlant pour cette partie du contrat, ne peut être interprété pour l'avenir comme constituant une renonciation aux droits de cette Partie, sous réserve de l’application des règles normales de la prescription.
Au cas où une disposition du contrat et/ou de ces Conditions générales, devait être déclarée nulle, en tout ou en partie, qu’elle soit frappée d’une nullité absolue ou d’une nullité relative, par un juge ou par une autre autorité quelconque, les Parties s'engagent, dans un esprit loyal et constructif, à déployer leurs meilleurs efforts pour remplacer cette disposition du contrat et/ou de ces Conditions générales, dans la mesure du possible, par une nouvelle disposition s'en rapprochant.
Dans cette hypothèse, les autres clauses du contrat et/ou de ces Conditions générales, subsisteront et conserveront leur pleine validité entre les Parties, sauf si le contrat dans son entièreté est devenu sans objet du fait de cette nullité. A défaut, le contrat ou la relation entre le Centre et le Patient ou l’organisation concerné(e) prendra fin de plein droit, immédiatement, sans préavis ni indemnité, sous réserve du paiement ou du remboursement complet de l’indubitablement dû ou avancé par la Partie concernée.
ART. 11 - DONNEES DE CONTACT
Sauf dispositions contraires, toutes les notifications et, de manière générale, toutes les communications relatives à un contrat conclu entre le Centre et le Patient ou l’organisation concerné(e), seront effectuées par écrit ordinaire, ou par courrier électronique, à l’adresse postale ou l’adresse électronique des Parties.
Dans ou dehors du contrat, le Centre est exclusivement représenté par son Gérant, ou son conseil de gérance, conformément à ses statuts, et ses coordonnées sont les suivantes :
Centre Dentaire Spécialisé Adams SPRL
Rue Paulin Ladeuze, 6/301
1348 Louvain-la-Neuve (Belgique)
+32 (0)10 45 66 83
dentisterie@ladeuze.com
Le Patient ou l’organisation concerné(e) agit en son nom propre et pour son propre compte, ou est représenté(e) conformément à ce qui prévu par ou en vertu de ces Conditions générales.
ART. 12 - CONTESTATIONS
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief quelconque d’une Partie à l’encontre de l’autre Partie, quel qu’en soit la nature ou l’objet, sera immédiatement porté par la Partie plaignante à la connaissance de la Partie incriminée par la voie la plus consensuelle, avec pour objectif, dans un esprit loyal, constructif et dynamique, de mettre en place une solution équilibrée pour les deux Parties, au mieux de leurs intérêts respectifs, dans les plus brefs délais.
En cas de désaccord persistant, la Partie plaignante adressera dans les 7 (sept) jours calendrier au maximum, à la Partie incriminée un envoi postal, daté et signé, expédié par envoi recommandé, au domicile légal ou au siège social de la Partie incriminée, ou un courriel, avec copie par envoi postal ordinaire, dont la Partie incriminée lui accusera réception sur le champ. Ce message contiendra obligatoirement tous les éléments nécessaires de justification des prétentions de la Partie plaignante et une proposition de règlement du désaccord à l’amiable, afin de mettre fin au litige dans le mois courant.
Si son désaccord porte sur une facture, la Partie plaignante est tenue de porter la contestation à la connaissance du Centre dans les 7 (sept) jours calendrier au maximum, à compter de la réception de la facture querellée, conformément au prescrit de l’alinéa précédent. L’absence de notification écrite par la Partie plaignante de son désaccord portant sur une facture dans ce délai emporte l’acceptation définitive par cette Partie plaignante de cette facture. En aucun cas, la contestation d’une facture par la Partie plaignante ne peut justifier la suspension du paiement, même partiel, de l’incontestablement dû.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, les Parties concernées pourront soit d’en appeler, s’agissant du Patient, au service d’un médiateur en matière civile, ou s’agissant de l’organisation cocontractant, au service d’un médiateur en matière commerciale, agréé(s) par le Service public fédéral Justice de Belgique, soit s’en remettre à la décision d’un arbitre agréé. A défaut de trouver un accord sur le mode de règlement du diffèrent et/ou sur l’identité du médiateur ou de l’arbitre, le mode de règlement du diffèrent sera décidé et/ou le médiateur ou l’arbitre sera désigné par le Président du Tribunal belge compétent de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le siège du Centre est établi.
ART. 13 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le contrat formé de ces Conditions générales, ainsi que de l’accord bilatéral conclu entre le Centre et le Patient ou entre le Contre et l’organisation concernée, est régi par le droit belge applicable, sera exécuté et sera interprété conformément au droit belge en vigueur, à l’exclusion de toute disposition de droit étranger.
La version originale de ces Conditions générales est rédigée en langue française. A moins que les Parties s’accordent autrement, toute contradiction entre la traduction dans toute autre langue et la version originale sera résolue en faveur de la version originale française.
Sans préjudice des dispositions relatives aux contestations, tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas 1 (un) mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le siège du Centre est établi et par la Cour d’appel belge de ce ressort, statuant en langue française, qui seront seuls compétents pour trancher le litige.
Fait à Ottignies – Louvain-la-Neuve, en langue française, le 1er mai 2018 (Version 1.0.)